Contrats et appels d’offres
Les appels d’offres publics provenant de la Ville de Matane sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales ou techniques de l’appel d’offres. La Ville de Matane doit publier la liste des contrats de plus de 2 000 $ octroyés à un même contractant, et ce, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.
La loi sur les cités et villes et les contrats municipaux
Conformément à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), nous devons respecter des règles strictes lorsqu’elle octroie des contrats de services, de construction ou d’approvisionnement. Ces règles visent à garantir la transparence et l’équité dans les processus de passation de contrats.
Appels d’offres par voie d’invitation écrite
Lorsque le montant de la dépense se situe entre 25 000 $ et 99 999 $, la Ville de Matane a l’obligation de procéder par appel d’offres par voie d’invitation écrite, sauf exception prévues par la loi. Cela signifie que les documents d’appel d’offres sont envoyés à au moins deux fournisseurs capables de répondre aux exigences de l’appel d’offres. Les soumissionnaires qui n’ont pas été invités par écrit ne peuvent pas soumissionner sur le projet.
Appels d’offres publics
Lorsque la dépense prévue est supérieure à 100 000 $, la Ville de Matane doit recourir à des appels d’offres publics. Ces appels d’offres sont ouverts à tous les soumissionnaires qui satisfont aux exigences administratives, légales et techniques de l’appel d’offres et sur le site Web du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).
Transparence et équité
Nous nous engageons à respecter ces procédures pour assurer la transparence et l’équité dans la passation de ces contrats municipaux. Si vous souhaitez en savoir plus sur les appels d’offres spécifiques en cours ou sur notre engagement envers la communauté, n’hésitez pas à nous contacter.
Liste des contrats
Selon l’article 477.6 de la Loi sur les cités et les villes (LCV), toute municipalité se doit de publier la liste des contrats de plus de 2 000 $ octroyés à un même contractant, et ce, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.