Tout compte de taxes inférieur ou égal à 300 $ est payable en totalité à la date d’échéance du 1^er versement.

• En personne au comptoir de perception, pendant nos heures d’ouverture;
• Au guichet automatique et par Internet : assurez-vous d’inscrire le numéro de matricule qui apparaît sur le coupon de versement (numéro de dossier pour paiement de 18 caractères numériques);
• En ligne! Vous pouvez payer votre compte de taxes municipales en ligne. Facile, pratique et sécuritaire! C’est simple et rapide. Voyez avec votre institution bancaire.
• Par la poste : en utilisant les coupons joints à votre compte en nous faisant parvenir des chèques postdatés pour chacune des échéances de versement. Vous pouvez aussi développer votre enveloppe dans la boîte rouge située à l’extérieur de l’hôtel de ville, côté caserne;
•  Par paiement préautorisé (PPA) (formulaire à compléter au service de la trésorerie. Apportez un spécimen de chèque avec vous);
•  En versements égaux (MVE) (formulaire à compléter au service de la trésorerie. Apportez un spécimen de chèque avec vous).

• Carte de débit (Interac);
• Argent comptant;
• Chèques ou chèques postdatés;
• Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés.

Vous avez acheté un immeuble pour lequel le transfert n’est pas enregistré au Registre foncier? Vous devez nous en avertir. Voici comment faire.

Tout nouvel acheteur d’un immeuble à Matane doit payer un droit de mutation immobilière, et ce, même si le transfert n’est pas inscrit au Registre foncier.

Vous disposez de 90 jours après la transaction de l’immeuble pour en aviser la Ville. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de divulgation.

Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.

Formulaire de divulgation

Contactez le Service de la trésorerie si vous avez des questions au sujet de votre avis de divulgation.

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit, communément appelé « taxe de bienvenue » sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie comme suit.

Le plus élevé parmi les montants suivants: 

• Le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l’immeuble;
• Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble;
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

Barème 2024

Droit supplétif: lorsqu’il y a exonération du droit de mutation, la Ville de Matane s’est prévalue de son privilège pour qu’un droit supplétif lui soit quand même payé sans égard à l’exonération.

À la suite du dépôt du rôle, à la plus tardive des échéances suivantes:

• Avant le 1^er mai qui suit la date d’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 1 000 000 $ et plus).

À la suite d’une modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification. À la plus tardive des échéances entre:

• Avant le 1^er mai qui suit la date d’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
• 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.

Montant à joindre pour une demande de révision:

Faire le paiement à: Ville de Matane, 230 avenue Saint-Jérôme, Matane (Québec) G4W 3A2.