Taxes et évaluation foncière
Taxes municipales
Consultez votre compte de taxes
Chaque propriétaire reçoit son compte de taxes par la poste vers la fin du mois de janvier. Si vous n’avez pas reçu votre compte de taxes, vous devez en aviser notre Service de la trésorerie.
Payez vos taxes municipales
Échéances du compte de taxes annuel
Tout compte de taxes inférieur ou égal à 300 $ est payable en totalité à la date d’échéance du 1er versement.
| Versements | Dates |
|---|---|
| Versement 1 | 12-03-2024 |
| Versement 2 | 12-06-2024 |
| Versement 3 | 12-09-2024 |
Modalités de paiement
- En personne au comptoir de perception, pendant nos heures d’ouverture;
- Au guichet automatique et par Internet : assurez-vous d’inscrire le numéro de matricule qui apparaît sur le coupon de versement (numéro de dossier pour paiement de 18 caractères numériques);
- En ligne! Vous pouvez payer votre compte de taxes municipales en ligne. Facile, pratique et sécuritaire! C’est simple et rapide. Voyez avec votre institution bancaire.
- Par la poste : en utilisant les coupons joints à votre compte en nous faisant parvenir des chèques postdatés pour chacune des échéances de versement. Vous pouvez aussi développer votre enveloppe dans la boîte rouge située à l’extérieur de l’hôtel de ville, côté caserne;
- Par paiement préautorisé (PPA) (formulaire à compléter au service de la trésorerie. Apportez un spécimen de chèque avec vous);
- En versements égaux (MVE) (formulaire à compléter au service de la trésorerie. Apportez un spécimen de chèque avec vous).
Modes de paiement acceptés
- Carte de débit (Interac);
- Argent comptant;
- Chèques ou chèques postdatés;
- Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel à la date d’échéance, des frais d’intérêts annuels de 7 % sont calculés quotidiennement et majorés d’une pénalité de 0,5 % du principal impayé par mois de retard, jusqu’à concurrence de 5 % par année; le retard commence le jour où la taxe devient exigible.
Taux de taxes
Vente pour taxes
La Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19), permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes.
Droits de mutation (taxe de bienvenue)
Avis de divulgation
Vous avez acheté un immeuble pour lequel le transfert n’est pas enregistré au Registre foncier? Vous devez nous en avertir. Voici comment faire.
Tout nouvel acheteur d’un immeuble à Matane doit payer un droit de mutation immobilière, et ce, même si le transfert n’est pas inscrit au Registre foncier.
Vous disposez de 90 jours après la transaction de l’immeuble pour en aviser la Ville. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de divulgation.
Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.
Formulaire de divulgation
Contactez le Service de la trésorerie si vous avez des questions au sujet de votre avis de divulgation.
Calcul des droits de mutation immobilière
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit, communément appelé « taxe de bienvenue » sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie comme suit.
Le plus élevé parmi les montants suivants:
- Le montant de la contrepartie fourni pour le transfert de l’immeuble;
- Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble;
- Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.
Barème 2024
| Limite inférieure | Limite supérieure | Taux |
|---|---|---|
| 0.00 $ | 58 900.00 $ | 0.5 % |
| 58 900.00 $ | 294 600.00 $ | 1 % |
| 294 600.00 $ | 500 000.00 $ | 1.5 % |
| 500 000.00 $ | 750 000.00 $ | 2.0 % |
| 750 000.00 $ | 1 000 000.00 $ | 2.5 % |
| 1 000 000.00 $ | Et plus | 3.0 % |
Droit supplétif: lorsqu’il y a exonération du droit de mutation, la Ville de Matane s’est prévalue de son privilège pour qu’un droit supplétif lui soit quand même payé sans égard à l’exonération.
Évaluation foncière
Consultez ce dépliant au sujet du rôle d’évaluation foncière pour en savoir plus sur l’évaluation de votre propriété.
Contestation de l’évaluation
Si vous êtes en désaccord avec une valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière, la première chose à faire est de communiquer avec nous.
Dans quelle situation peut-on demander une révision?
À la suite du dépôt du rôle, à la plus tardive des échéances suivantes:
- Avant le 1er mai qui suit la date d’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 1 000 000 $ et plus).
À la suite d’une modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification. À la plus tardive des échéances entre:
- Avant le 1er mai qui suit la date d’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.
Faire ma demande
Montant à joindre pour une demande de révision:
| Valeur maximum | Montant à joindre |
|---|---|
| 100 000 $ | 40 $ |
| 250 000 $ | 60 $ |
| 500 000 $ | 75 $ |
| 1 000 000 $ | 150 $ |
| 2 000 000 $ | 300 $ |
| 5 000 000 $ | 500 $ |
| 999 999 999 $ | 1 000 $ |
Faire le paiement à: Ville de Matane, 230 avenue Saint-Jérôme, Matane (Québec) G4W 3A2.